Conditions Générales d’Utilisation – Plateforme de mise en relation

1. Définitions

  • Fiche entreprise: désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographies, dessins…), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue de présenter son activité aux Utilisateurs.
  • Annonceur: désigne tout professionnel client de la Banque Delubac & Cie, titulaire d’un Compte sur la plateforme et utilisant le Service pour décrire son activité et communiquer ses coordonnées.
  • Banque: désigne la Banque Delubac & Cie, société en commandite simple au capital de 11 695 776 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aubenas sous le numéro 305 776 890, dont le siège social est sis 16 place Saléon Terras 07160 Le Cheylard. La Banque met à la disposition de sa clientèle de professionnels la présente plateforme de mise en relation.
  • CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ces CGU décrivent d’une part les termes et conditions dans lesquelles la Banque Delubac & Cie met à la disposition des Annonceurs le service de mise en relation disponible sur la Plateforme et, d’autre part, les modalités dans lesquelles tout Utilisateur accède au présent Site et utilise le service.
  • Compte: désigne l’espace dédié ouvert par l’Annonceur afin d’utiliser le Service accessible depuis le Site Internet, et à partir duquel l’Annonceur peut communiquer sur son activité au travers d’une Fiche entreprise.
  • Plateforme: désigne le support sur lequel est mis à la disposition des Annonceurs et des Utilisateurs le Service proposé par la Banque Delubac & Cie.
  • Service: désigne d’une part, le service de mise en relation mis gratuitement à la disposition de sa clientèle de professionnels par la Banque et d’autre part, l’accès libre aux Fiches entreprises donné à tout Utilisateur au travers du Site internet.
  • Site internet : désigne le Site Internet exploité par la Banque Delubac & Cie accessible depuis l’URL https://proxi.shop et permettant aux Annonceurs et Utilisateurs d’accéder au Service via internet.
  • Utilisateur: désigne toute personne (physique ou morale) accédant au Site internet afin d’y consulter notamment les Fiches entreprises déposées par les Annonceurs.

2. Objet

L’Annonceur / l’Utilisateur est connecté à la plateforme de mise en relation commerciale proposée par la Banque Delubac & Cie : proxi.shop

Cette plateforme de mise en relation a pour objet de proposer à la clientèle de professionnels de la Banque Delubac & Cie ne disposant pas de site internet ou de service de vente ligne un Site internet leur permettant de communiquer sur leur activité et de fournir leurs coordonnées à tout acheteur susceptible d’être intéressé par leur produit.

A ce titre, les Utilisateurs reconnaissent expressément qu’aucune transaction avec les Annonceurs ne peut être effectuée depuis ou à l’aide du présent Site internet. La finalité du présent Site internet consiste strictement à de la mise en relation, la Banque Delubac & Cie n’intervenant ni directement ni indirectement dans la réalisation d’éventuelles transactions entre Annonceurs et Utilisateurs.

Les personnes qui accèdent à ce Site et aux informations qu’il contient acceptent les règles d’utilisation énoncées dans les présentes conditions générales d’utilisation. L’Annonceur / Utilisateur s’engage à en respecter les termes, la simple connexion au présent Site impliquant l’acceptation desdites conditions.

3. Conditions d’accessibilité

Principe général

Le présent Site est accessible 24h/24, 7jours/7 à l’exception des cas de force majeure, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunication et/ou de période de maintenance.

La Banque met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à tout Annonceur / Utilisateur du présent Site. Toutefois, elle n’est tenue par aucune obligation de résultat.

Compte tenu de ce qui précède, l’Annonceur / Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service, disposer d’un accès à Internet souscrit auprès d’un fournisseur et reconnaît que :

  • Il appartient à l’Annonceur / Utilisateur de prendre toute mesure qu’il jugera nécessaire pour garantir la sécurité de son matériel, ses logiciels et de ses données, notamment contre tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
  • La Banque ne garantit nullement la disponibilité sans faille du présent Site et/ou de ses Services ainsi qu’une fiabilité totale des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité (et notamment en cas de suspension de tout ou partie du Service, de maintenance, de dysfonctionnement du réseau internet…).
  • Tout équipement connecté au Site demeure sous l’entière responsabilité de l’Annonceur / Utilisateur, la responsabilité de la Banque ne pouvant pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de sa connexion au Site Internet.

Création d’un compte

Certaines fonctionnalités du présent Site sont accessibles uniquement aux Annonceurs sur utilisation de leur identifiant et de leur mot de passe et après création d’un Compte sur la Plateforme. La création d’un Compte est réservée à la clientèle de professionnels de la Banque et soumis à l’accord express et préalable de cette dernière. Elle est également conditionnée par la souscription d’un contrat de vente à distance (VAD) auprès de la Banque et l’utilisation d’une solution de paiement sécurisé à distance.

En cas de création d’un Compte, l’Annonceur disposera d’un identifiant et d’un mot de passe afin d’accéder à son espace personnel. Il s’engage à respecter et à maintenir la confidentialité de son identifiant de connexion et de son mot de passe et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.

Toute perte, détournement ou utilisation de son identifiant / mot de passe de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.

Clôture d’un Compte

La clôture du compte pourra intervenir :

  • A l’initiative de l’Annonceur: l’Annonceur pourra à tout moment procéder à la suppression de son compte depuis le Site internet. La suppression définitive de son Compte sera réalisée par la Banque dans un délai de 10 jours à compter de la demande formulée par l’Annonceur.
  • A l’initiative de la Banque : la clôture d’un Compte pourra également intervenir à l’initiative de la banque sous réserve d’en informer l’Annonceur avec un préavis de 10 jours. Nonobstant ce qui précède, la clôture du Compte pourra intervenir sans préavis à tout moment en cas de manquement aux présentes CGU, de comportement gravement répréhensible, d’activité ou de Fiche entreprise présentant un caractère illicite (activité interdite ou règlementée, contenu illicite ou incompatible avec l’éthique de la Banque…) ou encore en cas de résiliation du contrat de vente à distance (VAD) requis ou en l’absence de solution de paiement sécurisé à distance.

En outre, la clôture d’un Compte entraînera de fait la suppression de la Fiche entreprise mise en ligne par l’Annonceur concerné par ladite clôture.

Dans tous les cas, la clôture d’un Compte est insusceptible de recours et ne saurait engager la responsabilité de la Banque, sous quelque forme que ce soit ni donner lieu au paiement de quelconques dommages et intérêts.

4. Coûts afférents à l’utilisation du Service

Le Service est mis gratuitement à la disposition des Annonceurs (sous réserve d’éligibilité) et des Utilisateurs.

Néanmoins, tous les coûts afférents à l’accès au Service du présent Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Annonceur / l’Utilisateur.

Par ailleurs, la Banque se réserve le droit de rendre payant, à tout moment, l’accès à certains Services, sous réserve d’en informer l’Annonceur / Utilisateur préalablement par tout moyen utile

5. Fonctionnalités

Le Service proposé aux Utilisateurs et aux Annonceurs est composé comme suit :

  • Fonctionnalités réservées aux Annonceurs :
    • le dépôt d’une Fiche entreprise ;
    • la gestion de sa Fiche entreprise (modification, suppression…) ;
    • la modification de son profil Annonceur (à l’exception de son numéro Siren, sa dénomination sociale, son adresse mail enregistrée au sein de la Banque).
  • Fonctionnalités mises à la disposition des Annonceurs et des Utilisateurs :
    • La consultation de toutes les Fiches entreprises diffusées ;
    • La mise en contact avec les Annonceurs ;
    • La sauvegarde de Fiche entreprise ;
    • La géolocalisation des Annonceurs.

6. Gestion des Fiches entreprises sur la Plateforme

Mise en ligne d’une Fiche entreprise

L’Annonceur reconnaît que le dépôt d’une Fiche entreprise est subordonné à la création préalable d’un Compte. En cas de validation de son inscription sur le Site, l’Annonceur a la possibilité de rédiger une Fiche entreprise selon les critères retenus par la Plateforme.

L’Annonceur est informé et accepte que sa Fiche entreprise ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site, celle-ci intervenant dans un délai moyen de deux (2) jours ouvrés à compter de son dépôt. En tout état de cause, la Banque se réserve le droit de ne pas publier une Fiche entreprise qui lui serait adressée par un Annonceur. Le cas échéant, l’Annonceur pourra demander à la Banque les raisons de cette absence de publication, qui pourra si elle le souhaite, y apporter une réponse.

En outre, toute Fiche entreprise publiée sur le Site sera rendue accessible à tout Utilisateur sans restriction (Fiches entreprises en libre accès depuis le Site, ce que l’Annonceur reconnaît et accepte. Dès lors, la Banque ne saurait être tenue responsable de l’usage qui pourrait être fait par tout Utilisateur de tout ou partie du contenu d’une Fiche entreprise.

Une fois mise en ligne, chaque Fiche entreprise est diffusée pour une durée indéterminée.

Contenu des Fiches entreprises

Les Fiches entreprises mises en lignes devront contenir les éléments suivants :

  • Le nom de l’Annonceur ;
  • Le logo de l’Annonceur (au choix de ce dernier)
  • Sa raison sociale ;
  • La nature de son activité ;
  • Un fichier contenant un listing des produits qu’il commercialise et leurs tarifs (au choix de l’Annonceur) ;
  • Ses coordonnées (mail et téléphone) ;
  • Une brève présentation de son activité ;
  • Toutes autres informations utiles : délais de livraison, moyens utilisés…

Modification et suppression des Fiches entreprises

  • A l’initiative de l’Annonceur:
    • Modification de sa Fiche entreprise: l’Annonceur pourra à tout moment modifier sa Fiche entreprise, sous réserve de respecter les critères retenus par la Plateforme à cet effet.
    • Suppression de sa Fiche entreprise: l’Annonceur pourra à tout moment demander à la Banque la suppression totale de sa Fiche entreprise. En cas de suppression d’une Fiche entreprise à l’initiative d’un Annonceur, la Banque se réserve le droit de procéder sans préavis et sans information préalable à la clôture de son Compte conformément aux dispositions des présentes CGU.
  • A l’initiative de la Banque: la Banque se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni justification préalable ni indemnité, tout ou partie d’une Fiche entreprise qui ne serait pas conforme aux règles d’utilisation du Service et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers. Le cas échéant, l’Annonceur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre. En outre, la clôture du Compte à l’initiative de la Banque, pour quelque raison que ce soit, entraînera de fait la suppression de la Fiche entreprise mise en ligne par l’Annonceur concerné.

7. Obligations de l’Annonceur

Dans la cadre du présent Service, l’Annonceur s’engage à :

  • communiquer à la Banque tout document ou information nécessaire à la création, la validation et la mise à jour de son profil client et/ou de sa Fiche entreprise. A défaut de communication des justificatifs demandés, la Banque est en droit de ne pas publier ou de supprimer le Compte et/ou la Fiche entreprise concernée.
  • respecter l’ensemble des lois et règlementation en vigueur et notamment les règlementations relatives au démarchage, à la vente en ligne et à la protection des consommateurs.

S’agissant de la Fiche entreprise qu’il souhaite diffuser, l’Annonceur garantit plus particulièrement :

  • proposer une Fiche entreprise conforme à l’activité qu’il exerce ;
  • détenir tous les droits (notamment de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de sa Fiche entreprise.
  • que la Fiche entreprise ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle) et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.

Dans ce cadre, l’Annonceur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des Fiches entreprises qu’il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs.

En conséquence, l’Annonceur garantit expressément la Banque contre tout recours ou action en relation avec sa Fiche entreprise qui pourrait être intenté à son encontre par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels elle pourrait être condamnée, nonobstant toute demande dommages-intérêts que la Banque pourrait réclamer de ce fait.

8. Obligations de l’Utilisateur

Sauf Service soumis à un accès restreint, le Site internet est librement accessible à tout Utilisateur personne physique (Particulier ou professionnel) ou personne morale. Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site en conformité avec les présentes CGU et les documents auxquels elles renvoient ainsi que conformément à toute règlementation en vigueur.

9. Réalisation de transactions entre Annonceurs et Utilisateurs

La Banque rappelle aux Utilisateurs qu’aucune transaction avec les Annonceurs ne saurait être réalisée depuis la Plateforme, dont l’objet est uniquement de permettre aux Annonceurs de se faire connaître du public et de communiquer leurs coordonnées. En conséquence, la Banque n’intervient en aucune façon, que ce soit de manière directe ou indirecte, dans les éventuelles transactions qui pourraient se concrétiser entre Annonceurs et Utilisateurs. Annonceurs et Utilisateurs font donc leurs affaires personnelles de toute relation commerciale qui viendrait à se concrétiser entre eux et ne sauraient, sous quelque forme que ce soit, engager la responsabilité de la Banque à ce titre.

Tout Utilisateur qui souhaiterait réaliser une transaction en ligne ou à distance avec un Annonceur est ainsi invité à consulter les droits et obligations qui s’y rapportent au titre de la règlementation en vigueur. A ce titre, l’Annonceur, en sa qualité de vendeur professionnel s’engage notamment, dès lors qu’il propose des biens ou services à des particuliers, à respecter les dispositions prévues par le droit de la consommation et notamment à :

  • Ne pas mettre en œuvre de pratiques commerciales déloyales (pratiques trompeuses ou agressives) à l’encontre de ses clients (telles que définies par les articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation) ;
  • Communiquer les informations requises par la règlementation aux consommateurs (conformément aux articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 221-1 à L. 221-15 du Code de la consommation et aux dispositions prévues à cet effet par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;
  • Respecter la règlementation relative au droit de rétractation du consommateur (conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation) ;
  • Respecter la règlementation relative à la médiation de la consommation.

Les informations communiquées au paragraphe ci-avant sont données à titre indicatif. L’Annonceur est invité à s’assurer qu’il respecte l’ensemble de la règlementation applicable, notamment dans le cadre de la réalisation de transactions.

10. Politique de cookies

Annonceurs et Utilisateurs sont informés que lors de leurs visites sur le Site, un cookie s’installe automatiquement. Ce cookie ne permet pas d’identifier le visiteur. Il enregistre les informations relatives à la navigation de l’internaute. Il est possible de s’opposer à l’enregistrement de ce cookie en configurant le navigateur. Pour plus d’informations, Annonceurs et Utilisateurs sont invités à consulter la charte ci-dessous.

Retrouvez notre politique de cookies

11. Liens hypertextes

Il est expressément rappelé que la Banque n’a aucun contrôle ni aucune responsabilité quant à la création de liens depuis des sites extérieurs vers le site  https : //proxi.shop , et notamment concernant le contenu desdits sites. Aussi, Annonceurs et Utilisateurs acceptent que leur choix d’accéder à un autre site, par l’intermédiaire d’un lien hypertexte, s’effectue à leurs risques et périls. En conséquence, tout préjudice direct ou indirect résultant d’un accès à un autre site relié par un lien hypertexte ne peut engager la responsabilité de la Banque.

Il en est de même pour les pages ou les sites web menant vers le présent Site. Tout lien hypertexte vers le Site doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de la directrice de publication.

12. Droit informatique et libertés

Dans le cadre de ce Site et de son activité, Annonceur et Utilisateur pourront être amenés à communiquer à la Banque des données personnelles susceptibles de faire l’objet de traitements informatisés dans le cadre notamment de la saisie en ligne de formulaire.

Ainsi, la Banque s’engage, conformément à la réglementation en vigueur, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel concernant Annonceurs et Utilisateurs, ainsi qu’à respecter leur vie privée.

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions relatives à la protection des données personnelles et notamment l’application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , la Banque met à la disposition des Annonceurs et Utilisateurs sa politique de protection des données personnelles, qui les informera sur les conditions dans lesquelles leurs données personnelles sont traitées.

Conformément à la règlementation en vigueur, Annonceurs et Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, à la portabilité de leurs données. Ces droits peuvent être exercés dans les conditions et limites visées par la règlementation en vigueur.

Pour l’exercer, vous devez écrire à :

Délégué à la Protection des Données

Adresse postale : 16, place Saléon Terras – 07160 Le Cheylard

Adresse mail : dpo@delubac.fr

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

13. Crédit photos

Les photographies publiées, à l’exception de celles présentées sur les Annonces, sont fournies tous droits cédés à la Banque.

14. Propriété intellectuelle

Annonceurs et Utilisateurs sont informés que tout ce qu’ils visualisent et lisent sur ce Site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. L’ensemble des données (textes, sons ou images) figurant sur les pages de ce Site est la propriété exclusive de la Banque. De même, la Banque est titulaire de l’ensemble des droits relatifs aux marques et logos, qui sont déposés sur ce site (ci-après ensemble, les « Eléments »). Il est interdit de les reproduire ou de les représenter sur quelque support que ce soit et pour quelque finalité que ce soit, sans son autorisation préalable.

Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités.

La reproduction ou représentation, diffusion, vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers,  intégrale ou partielle, des pages, des données et de toute autre élément constitutif du Site, par quelque procédé ou support que ce soit, et/ou de quelque manière que ce soit est interdite et constitue sans autorisation préalable de la Banque, une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Nonobstant ce qui précède, le contenu de la Fiche entreprise déposée par chaque Annonceur lui appartient. Néanmoins, l’Annonceur concède à la Banque un droit d’exploitation non exclusif et transférable sur l’ensemble du contenu de sa Fiche entreprise et des droits de propriété intellectuelle y afférents au fur et à mesure de leur publication sur le Site (et notamment sur les photographies, textes, marques, logos).

Ces droits concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports, dans le cadre du Service ou en relation avec l’activité de la Banque, et ce à des fins commerciales ou non.

Ils sont concédés à titre gracieux pour toute la durée légale desdits droits et pour le monde entier.

15. Responsabilité – Force majeure

Responsabilité

La Banque est tenue à une obligation de moyens en ce qui concerne l’accessibilité et le bon fonctionnement du présent Site. Sa responsabilité ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur / Utilisateur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies dans les présentes CGU. L’Annonceur / Utilisateur renonce donc à demander réparation à la Banque à quelque titre que ce soit, pour tous dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Utilisateur / Annonceur est également seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Annonceur / Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre la Banque dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service.

La Banque n’est pas responsable notamment :

  • des pertes directes ou indirectes, pouvant résulter de l’utilisation par tout Utilisateur ou Annonceur des informations disponibles sur le Site ;
  • du contenu des Fiches entreprises publiées par les Annonceurs. A ce titre, Annonceurs et Utilisateurs reconnaissent que la Banque est un tiers aux correspondances et relations commerciales qu’ils ont entre eux, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
  • de la qualité et de la disponibilité des réseaux de télécommunication ainsi que du transport des données ;
  • des interruptions de Services dues notamment à l’actualisation des informations nécessaires au bon fonctionnement du Service, à tout acte de maintenance ou à toute panne de la Plateforme ;
  • des éléments en dehors de son contrôle et des dommages directs ou indirects qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’Annonceur / Utilisateur et notamment, ses terminaux (ordinateur, tablette, smartphone…) logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Service ;
  • de toute perte d’informations détenues par les Annonceurs et les Utilisateurs ;
  • de toute utilisation par un tiers de l’identifiant / mot de passe de l’Annonceur et des éventuelles conséquences qui en résulteraient ;
  • de tout dysfonctionnement ou erreur dont l’Annonceur / Utilisateur serait responsable.

Force majeure

La responsabilité de la Banque ou de tout Annonceur ou Utilisateur ne saurait être recherchée en cas de force majeure telle que cette notion est habituellement retenue par le Code civil et la jurisprudence française et en cas de grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’une des parties, à un fournisseur ou sous-traitant, incendies, tempêtes, inondations, blocage des moyens de télécommunications, y compris les réseaux.

En cas de force majeure, la partie impactée devra en informer l’autre sans délai, par tous moyens.

Dans l’éventualité où un événement de force majeure viendrait à différer l’exécution des obligations prévues dans les présentes CGU pendant une période supérieure à un (1) mois, chacune des parties pourrait résilier les présentes, sans pouvoir exiger de l’autre partie aucune indemnité.

16. Modifications

  • Modification du Site: la Banque se réserve le droit de modifier / de faire évoluer, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site.
  • Modification des CGU: la Banque pourra modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGU ainsi que les documents auxquels elles renvoient. Les Annonceurs et Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance des modifications apportés.

17. Nullité

Aucun retard ou abstention de la part de l’une des parties dans l’exercice de ses droits ne constituera une renonciation, à tout ou partie des droits qu’elle détient au titre des présentes.

La nullité ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des CGU n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

18. Loi applicable – Tribunaux compétents

Le contenu du Site ainsi que les présentes CGU sont assujettis au droit français.

Tous différends relatifs à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes CGU ainsi que pour tout ce qui concerne le contenu et l’utilisation du Site, que les parties ne pourraient pas résoudre amiablement relèveront de la compétence exclusive des tribunaux français.